Les choix ci-dessus, entre sortir du foyer fiscal de ses parents ou y demeurer rattaché, ont été calculés en considérant que le ou les enfants majeurs vivant chez leurs parents sont célibataires, ne ...

Le droit de préemption renforcé Une commune peut choisir d’appliquer un droit de préemption renforcé si la mairie l’estime nécessaire. Ce DPU renforcé lui permet de passer outre les exceptions ...

De nombreux consommateurs règlent leur facture sans savoir ce qu’ils paient réellement. Comprendre le montant de sa facture, estimer sa consommation, contester … Voici quelques points de repères pour ...

Bpifrance Défense sera proposé au second semestre 2025 pour permettre aux particuliers d’investir dans des PME ayant besoin de lever des capitaux pour faire face à la hausse de leurs carnets de ...

Les donations faites par préciput ne peuvent pas être rapportées à l’actif successoral. La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt rendu le 1er avril 2015 que ces libéralités sont effectuées « hors ...

L’assurance vie présente de nombreux atouts, parmi lesquels la fiscalité et le choix du bénéficiaire. Cependant gare à certains pièges qui peuvent faire entrer tout ou partie des sommes placées sur le ...

Le délai de jouissance d’une SCPI, c’est quoi ? Le délai de jouissance correspond, pour un souscripteur de parts de de SCPI de rendement, à la période durant laquelle il ne perçoit pas de revenus. En ...

Les retraites constituent l’un des sujets les plus clivants des programmes électoraux des partis en lice pour les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024. Tour d’horizon des ...

Dans un couple marié en communauté, le conjoint survivant a la possibilité de toucher une partie des primes versées sur le contrat d’assurance vie, même s’il n’a pas été désigné bénéficiaire. C’est le ...

La mise en service d’un service de vérification d’avis de l’impôt sur le revenu (SVAIR) début septembre 2013 a suscité des interrogations sur la sécurité et la confidentialité des données. Contactée ...

Dès lors, comment calculer son patrimoine net taxable ? On peut résumer la valeur nette taxable du patrimoine immobilier à l’IFI à une simple soustraction: Patrimoine net taxable = valeur brute du ...

Le doute n’est plus permis : quel qu’en soit le motif, la fiscalité des sommes reçues en contrepartie d’un rachat par une entreprise de ses propres titres est désormais celle des plus-values de ...